Le dossier de constitution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Fiche pratique publiée le 02/10/2018 à 15h50

Vous souhaitez créer une SASU ? Pour procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises, un dossier de création d’une SASU. Nous avons dressé pour vous, la liste des documents à joindre à votre dossier de formalités.

Constitution d'une SASU

La SASU est une SAS avec un seul associé, dont la responsabilité est limitée au montant de son apport.

Cette forme juridique d’entreprise est adaptée aux entrepreneurs qui veulent se lancer seuls, mais dont le projet de création d’entreprise est d’une taille importante avec un fort potentiel de développement.

Le dossier de création d’une SASU

Les formulaires à compléter et à joindre au dossier de création

Les pièces à joindre au dossier, si le président est une personne physique

  • 1 original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
  • Pour le(s) dirigeant(s) de nationalité française :
    1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
  • Pour les dirigeant(s) de nationalité étrangère résidant en France :
    • Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la
      Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin : 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité
    • Pour les autres ressortissants : 1 copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale
  • Pour les dirigeant(s) de nationalité étrangère non résidant en France :
    1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité

Les pièces à joindre au dossier, si le président est une personne morale

  • Si la personne morale est inscrite au RCS ou sur un registre public étranger :
    • Pour une personne morale inscrite au RCS : 1 extrait K-Bis original de mois de 3 mois
    • Pour une personne morale inscrite sur un registre étranger : 1 original du titre d’existence de la personne et, éventuellement, une traduction en langue française
  • Si la personne morale n’est pas inscrite au RCS ou sur un registre public étranger :
    • 1 copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel…) et, éventuellement, une traduction en langue française
    • Pour le représentant légal de la personne morale non inscrite au RCS, ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.

Au sujet de l’adresse de la société et de l’établissement

1) En cas de création de l’activité ou en cas de constitution sans activité

  • 1 copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts…).
  • OU 1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture.
  • OU 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président ou du directeur général (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le président ou le directeur général est hébergé, 1 attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
  • OU En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou une promesse de cession de droit au bail : 1 attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou, excepté pour le 92, 1 copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou une promesse de cession de droit au bail

2) En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

  • 1 copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • Uniquement en cas de plan de cession (liquidation judiciaire), fusion ou scission : 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
  • Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.

3) En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce

  • 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Au sujet de la société

  • 1 original des statuts paraphés, datés et signés par le(s) actionnaire(s).
  • 1 original de l’attestation de dépôt des fonds.
  • 1 original de la liste des souscripteurs, signé par le président, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.
  • 1 copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
  • En cas d’apport en nature, 1 original du rapport du commissaire aux apports.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Autres pièces justificatives

1) En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants

  • 1 copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
  • 1 copie (pour les départements 75, 78, 92 et 93) ou 1 original (pour les départements 94 et 95) de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
  • 1 copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sauf pour le 94.

2) En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS

  • En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

3) En cas de signature du formulaire par une autre personne que le président

  • 1 original du pouvoir nominatif signé par le président, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire. (Pour le 93 uniquement, ajouter 1 justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir (copie de la pièce d’identité en cours de validité pour une personne physique ou copie d’un extrait K-bis de moins de 3 mois pour une société)).

 

Où devez-vous déposer votre dossier de création de SASU ?

Une fois votre dossier complété, avec toutes les pièces nécessaires, vous devez aller le déposer au CFE dont dépendra votre entreprise. Vous ne savez pas de quel CFE vous dépendez ? Cliquez ici : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

Il est ausi  possible depuis 2010 de réaliser l’ensemble des formalités de création en ligne, sur le site : https://www.guichet-entreprises.fr/.