Les formalités pour la dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche pratique publiée le 02/10/2018 à 11h35

Vous souhaitez déclarer la dissolution de votre SARL ? Dans cet article, nous vous accompagnons pour constituer votre dossier de formalités de dissolution de votre société.

Dissolution d'une SARL

Dissolution d’une SARL

La première étape du processus de radiation d’une SARL, consiste en sa dissolution. La dissolution acte donc la fin de l’activité d’une société.

La décision de dissolution de la SARL

La décision de dissoudre la SARL est prise par les associés. Cependant il faut discerner deux cas en fonction de la date de création de la société.

  • Si la société a été créée avant le 03 Août 2005, alors pour être valable, la décision doit être prise, au cours d’une AGE, par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. C’est au cours de cette AGE, que le liquidateur de la SARL va être nommé.
  • Si la société a été créée le 05 Août 2005, ou après, il faut que la décision soit prise par au moins un quart ou le cinquième des parts sociales (en 1ère ou 2nd convocation) puis par la majorité des 2/3 des parts détenus par les associés présents à l’AGE.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SARL ?

  • Au moment où la liquidation est prononcée par l’assemblée, la société entre en liquidation.
  • La dénomination sociale de la société est dorénavant suivie par la mention « société en liquidation », mention qui doit être présente sur tous les documents sur lesquels apparaît le nom de la société.
  • En entrant en liquidation, la société voit ses pouvoirs limités, il lui est par exemple impossible de passer de nouveaux contrats, bien qu’elle puisse poursuivre les contrats en cours.

Le dossier de formalités de dissolution d’une SARL

Les formulaires à compléter

  • Formulaire de déclaration de modification (M2)

Au sujet de la société

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conformes par le représentant légal OU, en cas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique personne morale, 1 copie du procès-verbal de la société dissoute, certifiée conforme par le représentant légal, portant mention originale de l’enregistrement auprès des impôts.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales.

Au sujet du liquidateur

Si le liquidateur est une personne physique (s’il ne figure pas déjà sur le K-bis de la société dissoute)

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • Si le liquidateur est de nationalité française :
    • Une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, en cours de validité.
  • Si le liquidateur est de nationalité étrangère mais résidant en France
    • Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin : 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
    • Pour les autres ressortissants : 1 copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Si le liquidateur est une personne morale

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  • Si la personne morale n’est pas immatriculée, ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant doit au minimum être déclaré au RCS. Les pièces à produire sont alors les mêmes que celles listées pour le liquidateur personne physique.

Autres pièces à joindre au dossier de formalité de dissolution d’une SARL

Si le liquidateur n’a pas signé lui-même le formulaire M2, il est nécessaire de compléter le dossier de formalités avec un pouvoir en original du liquidateur.

Publier une annonce légale de dissolution

Dans le dossier de formalité de dissolution d’une SARL, il est nécessaire de joindre l’attestation de publication de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Avec la Centrale d’annonces légales, vous pouvez rapidement publier votre annonce légale de dissolution de SARL, en complétant le modèle que nous avons crée pour en faciliter la rédaction. Il vous suffit de renseigner les informations relatives à la dissolution de la SARL, d’effectuer le règlement de l’annonce légale et l’attestation vous est envoyée IMMÉDIATEMENT.