Formalité de changement de gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche pratique publiée le 02/10/2018 à 15h45

Vous souhaitez déclarer un changement de gérant de SARL ? Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier de changement de gérant de SARL, qu’il vous faudra ensuite déposer au CFE dont dépend votre entreprise. Nous avons listé ici l’ensemble des pièces à produire et à joindre à votre dossier de formalité.

Changement de gérant de SARL

Formulaires à remplir pour le changement de gérant de SARL

  • Si la modification ne concerne que le le ou les gérants, il faut remplir le formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes : Formulaire Cerfa M3 SARL
  • En parallèle du changement de gérant, il est également possible de déclarer d’autres modifications apportées à votre SARL. Dans ce cas il est nécessaire de remplir également le formulaire de déclaration de modification (M2)

Vous êtes gérant majoritaire ? Membre d’un collège de gérance majoritaire ou encore associé unique d’EURL, exerçant une activité au sein de la société ?  Pour votre protection sociale, vous allez être affilié au régime TNS, il faut donc que vous demandiez votre affiliation au RSI en remplissant le formulaire CERFA TNS

Les pièces justificatives concernant le gérant

  • Un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

Pour les gérants de nationalité française

  • 1 copie recto-verso de la carte national d’identité en cours de validité
  • OU 1 copie du passeport en cours de validité

Pour les gérants de nationalité étrangère résidant en France

  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin :
    • 1 copie recto-verso de la carte national d’identité en cours de validité
    • OU 1 copie du passeport en cours de validité
  • Pour les autres ressortissants :
    • 1 copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale (le titre de séjour doit comporter les mentions « Profession artisanale, commerciale, industrielle ou autre profession non salariée », « Vie privée et familiale » et « Compétences et talents »).

Pour les gérants de nationalité étrangère ne résidant pas en France

  • 1 copie recto-verso de la carte national d’identité en cours de validité
  • OU 1 copie du passeport en cours de validité

Les pièces justificatives concernant la société

  • 1 copie du procès-verbal, certifiée conforme par le gérant.
  • En cas de modification des statuts suite au changement de gérant, 1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le gérant.
  • En cas de cession(s) de parts, 1 original de l’acte de cession enregistré auprès des impôts ET 1 copie des statuts modifiés, certifiée conforme par le gérant.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Les autres pièces à joindre au dossier de formalités de changement de gérant

En cas de déclaration d’un conjoint/partenaire pacsé collaborateur

  • Pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille à jour.
  • Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

En cas de nomination de CAC, titulaires et suppléants

  • 1 copie (pour les départements 75, 78, 92 et 93) ou 1 original (pour les départements 94 et 95) de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
  • 1 copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes (sauf pour le 94).

En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS

  • En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.

Publier une annonce légale de changement de gérant de SARL, avec la Centrale d’Annonces Légales

Pour être effectif, le dossier de changement de gérant nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Avec la Centrale d’Annonces Légales, vous pouvez publier très facilement vos annonces légales en lignes, en suivant simplement les modèles que nous avons conçus pour vous et qui répondent entièrement aux exigences du Greffe.

Surtout, avec la Centrale d’Annonce Légale vous recevez immédiatement après le paiement sécurisé de votre annonce légale, son attestation de parution, que vous devez joindre à votre dossier de formalité de changement de gérant. Simple et rapide, la Centrale d’Annonces Légales vous permet de gagner du temps dans la bonne conduite de vos formalités !