Deux décrets du 15 février 2008, fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, juridictions de proximité, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008.
Publication au Journal Officiel du 17 février 2008
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets du 15 février ont été publiés au Journal Officiel le 17 février 2008.
Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
Le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département.
« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.
Consultez le tableau donnant la liste des juridictions commerciales compétentes (TC, TGI), en fonction de l'adresse du siège social de l'entreprise : Tableau des juridictions compétentes.
