Choisir un modèle d'annonce légale de constitution de société

Publier une annonce légale de création de société

Etape 1
Compléter le formulaire en ligne
En moins de 10 minutes votre annonce légale est prête à être publiée
Etape 2
Vos coordonnées de facturation
Renseignez vos coordonnées de factuation et de livraison.
Etape 3
Devis et paiement de votre annonce
Vous obtenez le devis de votre annonce légale. Après paiement de votre annonce, nous vous délivrons directement son attestation de publication.

Pourquoi publier une annonce légale pour la création d'une entreprise ?

Vous êtes en pleine création d'une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS) ? Bien que vous puissiez réaliser la majorité des formalités de création de votre société en vous rapprochant de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), certaines formalités (comme la publication d'une annonce légale) sont à votre charge.

Publier une annonce légale lors de la consitution d'une societé est obligatoire

La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Pour chaque étape de la vie d'une entreprise (création, dissolution, transformation ou modification), il est obligatoire de publier une annonce légale.

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales de constitution de société doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de la société.

Un service de publication d'annonces légales pratique et rapide

La Centrale d'Annonces Légales mets à votre disposition les modèles d'annonces légales de création de société les plus courants. Tous nos modèles ont été rédigés et optimisés par nos formalistes et répondent entièrement aux exigences administratives du Greffe :

Après avoir validé votre annonce légale, nous nous chargeons de la relire et de la vérifiée. En cas d'informations manquantes, nous vous contactons par téléphone ou par e-mail pour compléter avec vous les mentions obligatoires pour la constitution de votre société.

Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous recevez dès validation de votre paiement, l'attestation de publication de votre annonce légale. Ce document viendra compléter votre dossier de formalités de création de société. La Centrale d'Annonces Légales se charge ensuite de publier votre annonce dans un journal habilité de votre département.

Avec la Centrale d'Annonces Légales, simplifiez-vous vos démarches administratives et économisez du temps et de l'argent !

Modèles d'annonces légales de constitution de société

Ci-dessous des exemples d'annonces légales de constitution de société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS, SASU, etc.) :

Par acte SSP du 04/11/2019, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :
V2 Immo

Objet social : l'acquisition, l'administration et la location d'immeubles et de terrains

Siège social :
99 rue Olivier Deguise, 02230 Fresnoy-le-Grand.

Capital : 100 €

Durée : 99 ans

Gérance : M. VITOUX Patrice, demeurant 99 rue Olivier Deguise, 02230 Fresnoy-le-Grand

Clause d'agrément :
L'agrément est matérialisé par un vote à la majorité absolue des associés lors d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire.


Immatriculation au RCS de Saint-Quentin
Par acte SSP du 06/11/2019, il a été constitué une SCI à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :
SOMEL

Objet social : L'aquisition et/ou la gestion de biens immobiliers en vue de location

Siège social :
5 rue briey, 62440 Harnes.

Capital minimum : 10 €
Capital initial : 100 €
Capital maximum : 10.000.000 €

Durée : 99 ans

Gérance : Mme sakji amel, demeurant 5 rue briey, 62440 Harnes

Clause d'agrément : cession soumise à agrement

Immatriculation au RCS d'Arras
Par acte SSP du 21/09/2019, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :
C.C. CONSULTING

Objet social : La société a pour objet en France et à l'étranger :
- une mission de conseil pour les affaires, de conseils de gestion et une mission de développement de portefeuille clients.
- une mission d'expertise en parfum et dans tous domaines découlant de cette activité.
- une mission d'animation et de formation dans le domaine du parfum, du vin et des activités découlant de ces domaines d'activité.
- La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Siège social :
51 RUE JEAN RACINE, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis.

Capital : 2.000 €

Durée : 99 ans

Président : Mme RICHTER épouse CHAUVIERRE CAROLE, demeurant 51 RUE JEAN RACINE, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis

Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.

Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant à la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital.

Immatriculation au RCS de Versailles
Par acte SSP du 25/10/2019, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :
MIMOSAS

Objet social : ASSURER LA COHESION DU PATRIMOINE DES ASSOCIES, ORGANISER LA TRANSMISSION AU SEIN DE LA FAMILLE DES ASSOCIES, MAITRISER L'ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES

Siège social :
14 Rue Des Mimosas, 34550 Bessan.

Capital : 152 €

Durée : 35 ans

Gérance : M. PENDINO VITTORIO, demeurant 14 RUE DES MIMOSAS, 34550 Bessan, Mme PENDINO JANNET VALERIE, demeurant 14 RUE DES MIMOSAS, 34550 Bessan

Clause d'agrément : LIBREMENT CESSIBLES ENTRE ASSOCIES FONDATEURS ASCENDANTS DESCENDANTS

Immatriculation au RCS de Béziers
Par acte SSP du 31/10/2019, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :
3BL INVESTISSEMENTS

Objet social : Acquisition de toute immeubles et biens de toute nature, la propriété, administration et gestion

Siège social :
7 rue renée de france, 1er etage, 45200 Montargis.

Capital : 1.000 €

Durée : 99 ans

Gérance : M. beaudin cedric, demeurant 19 rue de la lisique, 45120 Châlette-sur-Loing

Clause d'agrément : Article douzième : decisions collectives des associés. Les décisions collectives des associés sont prises, soit en assemblée, soit par voie de consultations écrites. Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Immatriculation au RCS d'Orléans
Par acte SSP du 05/11/2019, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : O'COSMOPOLITE
Objet social : Restauration rapide
Siège social : 69 rue jean jaures, 51000 Châlons-en-Champagne.
Capital : 500 €
Durée : 99 ans
Président : Mme achouri fatiha, demeurant 21 rue marie curie, 51510 Compertrix
Directeur Général : Mme achouri malika, demeurant 21 rue marie curie, 51510 Compertrix
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.
Clause d'agrément : Cession libre entre associés, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants ou descendants. Cession soumise à agrément dans les autres cas. Immatriculation au RCS de Châlons-en-Champagne.

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