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Annonce Légale COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BOEGE

SOCIÉTÉ COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BOEGE
DATE 31-05-2018
DÉPARTEMENT 74 - Haute-Savoie
JOURNAL Le Messager
DOSSIER W139819
ANNONCE

CONSTATATION DE VACANCE DE BIEN SANS MAÎTRE
COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BOEGE
Il est constaté que l'immeuble ci-après cité n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la Commune, prévue par l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est dès lors mise en oeuvre par arrêté municipal du 19/05/2018 pour l'immeuble cadastré section A numéro 592 sis à SAINT ANDRE DE BOEGE, et ayant appartenu à Mme Emilie BOSSON et Mme Jospéhine GAVARD.




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