Mise en demeure de remédier à l'état d'abandon d'un navire L.5141-3 et suivants du code des transports
L'an DEUX MILLE QUINZE ET LE TREIZE OCTOBRE
Monsieur Michel PUYRAZAT
Président du Directoire, Directeur Général du Grand Port Maritime de La Rochelle
141, boulevard Emile Delmas
BP 70 394 – 17001 La Rochelle Cedex 1
Met en demeure
1. SHINE NAVIGATION LTD of MONROVIA LIBERIA
Domiciliée : Asian Shipmanagement corporation
15-17 Asklipiou Street, Kryoneri 1565 Athens, Greece
2. SHINE NAVIGATION LTD of MONROVIA LIBERIA
Domiciliée : Asian Shipmanagement corporation
Room 708, Union Building 100, Yan'an Donglu, Huangpu Qu, ShangHai, 200002 CHINE
En qualité de propriétaire du navire :
SIDER PINK
Type de navire : Transporteur de vracs
Pavillon : Liberia
Port d'attache : Monrovia – LIBERIA
IMO N° 9363883
Année de construction : 2006
Dimensions : L : 139.900 m – l : 132.480 m – Tirant d'eau : 11.500 m
Qui est actuellement localisé au Port de LA ROCHELLE-PALLICE France,
Conformément aux dispositions de l'article L.5141-3 du code des transports français et aux articles 643 et suivants du code de procédure civile français,
De faire cesser l'état d'abandon prolongé dans lequel se trouve le Navire « Sider Pink »
au plus tard dans un délai total de trois mois incluant les délais de distance à compter de la présente publication.
Cet état d'abandon résulte de l'absence de mesures de garde et de manoeuvre depuis le mardi 18 août 2015 et a été constaté selon procès-verbaux dressés par le commandant de Port les 21 août et 2 septembre 2015.
Passé ce délai, la déchéance des droits du propriétaire pourra être poursuivie conformément notamment aux dispositions des articles L.5141-3 et suivants du code des transports français.
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