Annonce légale Création SCI - SCCV L'ESQUIRÒU

Par acte SSP du 11/04/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : L'ESQUIRÒU Objet social : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou tout autre moyen, de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement. Siège social : 42 rue des iris Résidence les Iris 83130 La Garde. Capital : 900 € Durée : 99 ans Gérance : M. DUMARTIN JEAN, demeurant 42 rue des iris Résidence les Iris 83130 La Garde Clause d'agrément : Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, si ce n'est entre associés, est soumise à l'agrément des autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les mutations à titre gratuit ou onéreux entre ascendants, descendants ou conjoints sont elles aussi soumises à l'agrément des associés. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande d'agrément à la société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit (8) mois précédent la cession. L'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'agrément de la cession est réunie sur convocation du gérant de la société. En cas d'agrément, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La vente doit être régularisée dans le délai prévu. La décision des associés dont il résulte que le projet de cession n'est pas agréé est notifié au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chacun des coassociés du cédant dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier une offre d'achat au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s'efforce de les rendre cohérentes, puis, s'il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non-cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la société elle-même. En cas d'offres émanant de plusieurs associés, sauf convention contraire entre eux, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la société, sauf à arrondir à l'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l'associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts. Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation de prix, il est procédé à l'expertise prévu à l'article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la société. Les frais et honoraires d'expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu'ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertises sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications visées au 2ème alinéa du présent paragraphe, l'agrément du projet de cession est réputé acquis, à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la société, dans le mois de son intervention, sa renonciation à la cession par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Immatriculation au RCS de Toulon