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Annonce Légale MGPM

SOCIÉTÉ MGPM
DATE 29-03-2021
DÉPARTEMENT 77 - Seine-et-Marne
JOURNAL lemoniteur77.com
DOSSIER 726625
ANNONCE

Par acte authentique du 28/03/2021, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MGPM Objet social : acheter, rénover, louer Siège social : 3 bis chemin des gendarmes, 77540 Bernay-Vilbert. Capital : 300 € Durée : 99 ans Gérance : M. GNIEWEK Franck, demeurant 3 bis chemin des gendarmes, 77540 Bernay-Vilbert Clause d'agrément : Article 12 ? cession de parts sociales A.tForme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé ou acte notarié. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil par la voie soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la Société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. B.tCession entre Associés, conjoints, ascendants et descendants Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. C.tCession à un tiers La cession des parts sociales, autres qu'à des personnes visées à l'article 12.B ci-dessus, ne peut intervenir qu'avec l'agrément des Associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire. Immatriculation au RCS de Meaux




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