Devis d'annonce légale Transfert de siège social dans le département

La publication de votre annonce légale transfert de siège dans le département se passe en 3 étapes :

• Vous renseignez les champs, puis vous cliquez sur Visualiser l'annonce. Vous pouvez faire des corrections dans le formulaire d' annonce légale transfert de siège dans le département puis recliquer sur Visualiser l'annonce pour les prendre en compte.
• Quand le texte de votre annonce légale transfert de siège dans le département vous convient, vous saisissez vos coordonnées, puis vous cliquez sur Je demande un devis pour nous adresser votre demande, sans engagement de votre part.
• A réception de votre demande de publication, nous relisons votre annonce, et nous vous adressons un devis par email. Votre annonce légale transfert de siège dans le département ne sera publiée qu'après votre acceptation du devis.

Devis : annonce légale transfert de siège dans le département

Attention. La saisie des champs en bleu italique est conditionnée par les informations inscrites dans vos statuts. Les aides contextuelles vous précise les informations à saisir en survolant le champ à saisir avec votre souris.

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Devis : Transfert de siège dans le département

Utilisez ce formulaire si l'adresse du nouveau siège social est située dans le même département que celle de l'ancien siège. Dans le cas contraire, merci d'utiliser le formulaire de Transfert de siège hors département

Choisir l'organe et la date de la décision

Org. de décision choisir forme AG Extraordinaire AG Ordinaire AG Mixte Le gérant Le président Conseil d'administration L'associé unique

Date Format jj/mm/aaaa

La société :

Dénomination

Forme choisir forme SARL SARL à capital variable EURL SCI SCI à capital variable SNC SA SAS SAS à capital variable SASU Société Civile Société Civile de moyens

Capital

Numéro RCS

Ville du RCS

Ancienne adresse du siège social :

Adresse

Adresse (suite)

Code postal

Ville

Nouvelle adresse du siège social :

Adresse

Adresse (suite)

Code postal

Ville

Nouveau greffe de rattachement :

L'entreprise va être rattachée à un nouveau greffe de Tribunal de Commerce localisé dans le département de la nouvelle adresse du siège social. Département 000102030405060708091011121314151617181920212223242526272829303132333435363738394041424344454647484950515253545556575859606162636465666768697071727374757677787980818283848586878889909192939495971972973974 Dept du siège social

Ville du greffe

Choisir-une-ville

Sélectionner une ville

Date d'effet :

Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de prise de décision (date de l'acte, en haut du formulaire) exemple: 24/05/2006

La gérance :

Si vous changez de ressort de greffe de Tribunal de Commerce, vous devez saisir le nom et l'adresse personnelle du (ou des) gérant(s).

Autres modifications éventuelles

Les formulaires ci-dessous vous permettent de regrouper plusieurs modifications sur l'annonce publiée dans le département d'arrivée.

Modification de la gérance

Choisir ajout d'un co-gérant ou remplacement, puis saisir les nom, prénom, et adresse du nouveau, et le cas échéant le nom et prénom du partant. Pas de modif. Remplacement Ajout

Nouveau

Partant

Modification de dénomination

Saisir la nouvelle dénomination Pas de modif. Modification

Nouvelle déno.

Modification d'objet social

Choisir adjonction ou modification, puis saisir le nouveau texte Pas de modif. Adjonction Modification

Nouveau texte

Modification du capital social

Choisir augmentation ou diminution, puis saisir l'ancien et le nouveau capital Pas de modif. Augmentat. Diminution

Ancien capital

Nouveau capital

Modification de durée

Saisir la nouvelle date de clôture de la société Pas de modif. Modification

Nouvelle date

Validation

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• Constitution de société

  • SARL, EURL, SCI
  • Société en Nom Collectif (SNC)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Modification de société

  • Changement de gérant
  • Changement d'objet social
  • Changement de dénomination
  • Changement de durée
  • Changement d'administrateur
  • Transformation SAS en SARL
  • Transformation SARL en SAS
  • Nomination commissaire aux comptes
  • Modification du capital
  • Modifications multiples
  • Transfert de siège dans le département
  • Transfert de siège hors département

• Cessation d'activité

  • Dissolution
  • Liquidation
  • Dissolution et Liquidation
  • TUP - Dissolution sans liquidation

• Autres annonces légales

  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Location gérance
  • Fin de location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Cession de droit au bail
  • Déclaration d'insaisissabilité
  • Changement de nom patronymique
  • Rédaction libre

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