Devis d'annonce légale Cession de fonds de commerce

La publication de votre annonce légale cession de fonds de commerce se passe en 3 étapes :

  • Vous renseignez les champs, puis vous cliquez sur Visualiser l'annonce. Vous pouvez faire des corrections dans le formulaire d' annonce légale cession de fonds de commerce puis recliquer sur Visualiser l'annonce pour les prendre en compte.
  • Quand le texte de votre annonce légale cession de fonds de commerce vous convient, vous saisissez vos coordonnées, puis vous cliquez sur Je demande un devis pour nous adresser votre demande, sans engagement de votre part.
  • A réception de votre demande de publication, nous relisons votre annonce, et nous vous adressons un devis par email. Votre annonce légale cession de fonds de commerce ne sera publiée qu'après votre acceptation du devis.
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Devis : annonce légale cession de fonds de commerce

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Devis : Cession de fonds de commerce

Format jj/mm/aaaa

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

Coordonnées du cédant

Coordonnées de l'acquéreur

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions

Validation

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