Obligations de parutions d'annonces légales

Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.

Création - constitution Toutes formes de société, sauf GIE.
Modification  
Changement de dirigeant (gérant, président)
Modification de l'objet social
Changement des dates d'exercice
Augmentation ou diminution de capital
Changement d'adresse du siège social
Changement de la dénomination de l'entreprise
Prorogation ou réduction de la duée
....
 
Cessation d'activité  
Dissolution
Liquidation - radiation
 
Autres  
Continuation d'activité malgré pertes
Début et fin d'une location gérance
Cession de fonds de commerce
Projet et réalisation d'une fusion
Projet et réalisation d'un apport d'actif
Cession de parts pour une SNC
 

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Notre équipe spécialisée dans les annonces légales et les formalités d'entreprise peut vous guider dans vos démarches et prendre en charge la rédaction et la publication de votre annonce légale dans un journal d'annonces légales

Si vous disposez du texte de votre annonce légale, vous pouvez utiliser le formulaire de rédaction libre, ou nous adresser votre annonce légale en ligne par e-mail.